L’Europe travaille dans ce sens depuis un certain temps, et certaines grandes entreprises technologiques, comme Apple et Google, craignent ce moment depuis un certain temps. La Commission européenne a proposé, en décembre 2020, la loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques, deux règlements qui ont été adoptés aujourd’hui par le Parlement européen, ouvrant ainsi la voie à l’adoption formelle des deux règlements par le Conseil de l’Union européenne. Union, la dernière procédure nécessaire pour que ce paquet réglementaire ait tous les feux au vert.
Dans ce nouvel ensemble de règles la figure du gatekeeper des plateformes est définie, et qu’elle s’incarnerait dans les entreprises qui contrôlent l’accès aux plateformes et au marché des applications, ce qui pointe principalement vers l’App Store d’Apple et le Google Play Store. Et cela signifie qu’ils devront respecter toutes les restrictions imposées par les régulateurs pour freiner les comportements anticoncurrentiels.
Et qu’est-ce que cela signifie? Eh bien, entre autres, la confirmation qu’ils devront accepter l’installation d’applications de magasins tiers, permettre aux responsables des applications d’utiliser des services de paiement tiers, autoriser le téléchargement et l’installation de binaires à partir d’Internet, qui les services ils peuvent offrir de meilleurs prix s’ils sont contractés en dehors de la plate-forme… et ils devront permettre aux développeurs d’intégrer leurs applications et services numériques directement à ceux des gatekeepers.
Ceci signifie que ils doivent pouvoir s’intégrer à des services tels que la messagerie, les appels vocaux et les appels vidéo. Les développeurs auront également accès à des fonctionnalités matérielles telles que NFC, des technologies et des systèmes de sécurité, des moyens d’authentification et des logiciels pour contrôler ces technologies. Autrement dit, ils devront ouvrir grand bon nombre de portes qui, jusqu’à présent, étaient restées fermées.
Chaque plateforme devra créer un groupe de conformité indépendant pour surveiller votre respect du droit de l’UE. Les contrôleurs d’accès ne pourront pas préinstaller d’applications ni exiger des utilisateurs qu’ils utilisent des applications par défaut, telles que des navigateurs Web. Les gatekeepers ne peuvent pas favoriser leurs propres applications, produits ou services et devront informer l’UE de toute fusion ou acquisition. Et quant à la vie privée, ils ne pourront pas réutiliser les données privées collectées lors d’un service pour les besoins d’un autre service.
Vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique, Margrethe Vestager, a déclaré : « Le Parlement européen a adopté une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne, ce qui est une première mondiale. La loi sur les services numériques protège les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la loi sur les marchés numériques crée des marchés en ligne équitables et ouverts. Cela, par exemple, facilite la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne et garantit la sécurité des produits achetés en ligne. Les grandes plateformes devront s’abstenir de promouvoir leurs propres intérêts, de partager leurs données avec d’autres entreprises et d’autoriser davantage de magasins d’applications. Étant donné que plus la taille est grande, plus la responsabilité est grande, il y a des choses que les grandes plateformes, en tant que telles, sont obligées de faire et d’autres qu’elles ne peuvent pas se permettre.
Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré : « Il y a dix ans, nous avons tourné la page de l’idée que certaines banques sont trop grandes pour faire faillite. Aujourd’hui, avec la loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques, nous enterrons définitivement l’idée que les plateformes sont trop grandes pour être soumises à des réglementations. Nous construisons enfin un marché numérique unique, le plus grand du monde libre. Des règles identiques et prévisibles s’appliqueront à l’ensemble des 450 millions de citoyens de l’UE, conduisant à un espace numérique plus sûr et plus équitable pour tous. »