STF décide que l’amant n’a pas droit à une pension de décès
La Cour suprême fédérale (STF) a statué que les amoureux n’avaient pas droit à une partie de l’aide au décès. L’affaire, qui a divisé la jurisprudence, a été jugée avec répercussion générale en plénière virtuelle et servira de guide aux autres tribunaux du pays. La décision a été prise par six voix contre cinq.
Le processus (RE 1045273), né à Sergipe, implique la reconnaissance d’une union stable concomitante et d’une relation homo-affective. La procédure se déroule dans le secret de la Justice. L’Institut brésilien du droit de la sécurité sociale (IBDP) et l’Association du droit de la famille et des successions (ADFAS) participent en tant qu’amicus curiae (partie intéressée).
Il y a beaucoup de controverse et de divergence d’opinion sur le sujet. L’impact qu’aurait une décision favorable de la Cour suprême sur les comptes de la Sécurité sociale est également discuté. Cela est dû à la possibilité d’allongement de la prestation dans le temps, puisque la pension ne prendrait pas fin avec le décès de l’un des bénéficiaires.
ADFAS a une position contre le partage des bénéfices. Pour l’association, l’existence d’un amant ne génère pas d’effets sur la famille, la succession et le bien-être.
L’Institut brésilien du droit de la famille (IBDFam) a une interprétation opposée et, lorsque le processus était basé sur la séance plénière en personne, il a même demandé que l’affaire soit jugée conjointement avec la RE 883168, dont le rapporteur est le ministre Luiz Fux. Cette affaire concerne la maîtresse d’un militaire qui avait le droit de recevoir une partie de la pension qui était destinée à la veuve par le juge de Santa Catarina. L’appel, dans ce cas, a été présenté par le gouvernement fédéral, mais le processus n’est pas en cours de jugement.
Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur cette question. En 2008, le 1er Collège a décidé, à la majorité, que la pension entre amant et conjoint ne pouvait pas être divisée (RE 397762). Sur la base du précédent, le rapporteur de la nouvelle action, le ministre Alexandre de Moraes, a rejeté la demande. Selon Moraes, le STF a déjà jugé la question et interdit la reconnaissance d’une deuxième union stable – qu’elle soit hétérosexuelle ou homosexuelle – lorsque l’existence d’une première union stable légalement reconnue est démontrée.
« Les idéaux monogames pour la reconnaissance du mariage et le mariage de fait persistent dans notre système juridique constitutionnel, et l’exigence de fidélité réciproque lors de l’accord nuptial est même prévue comme devoirs envers les époux, avec substrat dans le régime monogame », rapporteur, dans le vote. Dès lors, elle considère que l’existence d’une déclaration judiciaire de l’existence d’une union stable fait obstacle à la reconnaissance d’une autre union établie parallèlement par l’un des partenaires au cours de la même période. Le vote a été suivi par les ministres Ricardo Lewandowski, Gilmar Mendes, Dias Toffoli, Nunes Marques et Luiz Fux.
Le ministre Edson Fachin n’était pas d’accord. Et il était accompagné des ministres Luís Roberto Barroso, Rosa Weber, Carmen Lúcia et Marco Aurélio Mello. Fachin a souligné que son vote porte sur la question de la sécurité sociale – si l’ancien partenaire pourrait recevoir une partie de la pension en cas de décès. En ce sens, il a considéré possible la reconnaissance d’effets post mortem de sécurité sociale aux unions stables concurrentes, à condition que l’exigence de bonne foi objective soit présente.
Pour Fachin, la rente de décès doit être fractionnée au cas par cas. « Puisqu’il n’est pas prouvé que les deux partenaires concomitants de l’assuré qui ont constitué, dans le cas du dossier, étaient de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’ils ont ignoré le concours des relations d’union stables qu’il a contractées, la protection juridique car il faut reconnaître les effets de sécurité sociale qui en résultent », a-t-il déclaré.
Le rapporteur a suggéré la thèse suivante : « La préexistence de mariage ou d’union stable de l’un des concubins, à l’exception de l’article 1723, alinéa 1er du Code civil, empêche la reconnaissance d’une nouvelle relation pour la même période, y compris pour des raisons sociales à des fins de sécurité, en raison de la consécration du devoir de fidélité et de la monogamie par le système juridico-constitutionnel brésilien ».
(Cet article a été initialement publié dans Valor PRO, le service d’information et d’actualités en temps réel de Valor Econômico)
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